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Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

Pour l'acquérir, vous pouvez en passer commande à l'APMP. Aucune obligation d'adhérer.

pdfbon de commande livre

 

VOUS AVEZ DIT LUTTE DU POT DE TERRE ?

 

NE PASSER PAS "OUTRE" CET ARTICLE

IL VOUS CONCERNE TOUS ET IL EST TRES IMPORTANT

 

Pour tous ceux parmi vous (et vous êtes nombreux) à penser qu'il est "scabreux" des'élever contreson employeur, nous proposons cet éditorial qui devrait vous permettre de prendre, un peumieux, votre santé et votre destin en mains.

Oui, dans ce domaine, la lutte du pot de terre contre le pot de fer A VECU.

 

L'exercice du droit de retrait pour les salariés n'est pas nouveau.

Pour autant,vous êtes nombreux à ignorerce droit - qui est pourtantle vôtre -.

D'autresenont connaissancemais n'osent pasle mettre en pratique,par peur d'éventuelles représailles de l'employeur.

 

Pour vous tous, nous tenons à publier cet éditorial qui doit vous amener à refuser que soit porté atteinte à votre intégrité physique, à votre santé et à votre vie, quand ce n'est pas àla vie de vos enfants (n'oublions pas que de nombreux Français sont exposés aux produits cancérogènesmutagènes et toxiques pour la reproduction).

 

 

L'aticle L.231-8 alinéa 1 et 2 du Code du Travail (recodifié récemment L.4131-1) permet à un salarié de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Nous présenterons à la fin de cet éditorial un exemple qui vous permet d'user de ce droit de retrait.

Il est à noter qu'il ne suffit pas d'informer l'employeur pour que celui-ci soit autorisé à vous contraindre la reprise du travail dans les mêmes conditions (enprécisant par exemple: "je vais voir çà dès que possible). Si vous avez fait usage de votre droit de retrait, votre employeur ne peut vous demander de reprendre le travail dans une situation où persiste le danger grave et imminent; conséquence d'un manquement, de la part de votre employeur, dans sa politique de protection de votre sécurité et de votre santé sur votre lieu detravail.

Rappelons que cette protection revêt un caractère d'obligationpour votre employeur. (Voir nos éditoriaux de la semaine dernière).

D'autre part, l'article récemment recodifiéL.4131-3 stipule qu'AUCUNE SANCTION, AUCUNE RETENUE DE SALAIRE ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail telle que définie à l'article L.4131-1.

 

Le Conseil d'Etat avait déjà considéré, dans une décision du 12 juin 1987, que l'exercice du droit de retrait, dont les conditions étaient précisées dans le réglement intérieur de l'entreprise, n'imposait qu'un simple avis du salarié à son employeur ou au représentant de celui-ci: "si ces dispositions obligent le salarié à signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne lui imposent pas de le faire par écrit".

C'est ainsi que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin 2008, a confirmé, plus de vingt ans après le Conseil d'Etat, cette décision. Elle a estimé que l'obligation ainsi formalisée était de nature à restreindre l'usage du droit de retrait. Dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'Appel a ordonné la suppression de cette disposition du réglement intérieur.

Au sujet de cet article de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, l'hebdomadaire "La semaine sociale duLamy" s'est interrogé sur le pouvoir du juge judiciaire d'annuler des dispositions d'un réglement intérieur, soumises au contrôle de l'inspecteur du travail, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs.

Et cet hebdomadaire de conclure que: "si l'inspecteur du travail n'a formulé aucune exigence particulière sur les clauses du réglement intérieur (ce qui est souvent le cas en matière de protection de la sécurité etde la santé), le juge judiciaire est alors compétent pour trancher une action principale en annulation d'une ou plusieurs clauses dudit réglement".

A contrario, si " l'inspecteur du travail a exigé la modification de certaines clauses, celles-ci ne peuvent relever que de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ".

N'est-ce pas ce qui lui est demandé en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sur les lieux de travail.

 

Un exemple parmi d'autres, qui vous permet d'user de votre droit de retrait.

Supposons que vous deviez nettoyer des pièces "manuellement" avec un solvant.

Rappel. Votre employeurest tenu de:

-vous informer du caractère de dangerosité du produit qu'il vous fait utiliser;

- detenir à votre dispositionla fiche de données de sécurité du solvant qu'il vous fait utiliser(fiche de données de sécurité sur laquelle apparaît la valeur limite d'exposition dudit produit. Ellle s'exprime en ppm = parties par millions ou en mg/m3);

-de faire procéder par un organisme agréé à l'évaluation du risque à votre poste de travail (cette évaluation devant être renouvelée au moins une fois par an);

- de protéger votre santé en s'interdisant de vous exposer à des concentrations de vapeurs de solvant supérieures à la valeur limite d'exposition dudit solvant;

Si, comme c'est plus que probable, vous n'avez pas un procédé fermé et étanche pour faire cette opération de nettoyage/dégraissage, alors vous êtes exposé à des concentrations de vapeurs de solvant très, très, très, très, très nettement supérieures à la valeur limite, ce qui vous autorise à user de votre droit de retrait, preuve étant faite qu'il y a atteinte à votre santé.

Si, comme c'est envisageable, il y a litige entre votre employeur et vous-même quantau bien-fondé devotre décision à avoir mis en pratique ce droit de retrait, sachez que l'article nouvellement recodifié L.4132-3 du Code du Travail vous permettra de mettre fin à ce "faux" problème.

Article L.4132-3 du Code du Travail:

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt de travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s'il en existe un, est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt quatre heures.

L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Si tel n'était pas le cas, c'est-à-dire si malgré l'article L.4132-3 vous ne parveniez pas à faire reconnaître le bien-fondé de votre action de retrait, alors n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un immense plaisir à vous donner satisfaction ET RAPIDEMENT.