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Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

Pour l'acquérir, vous pouvez en passer commande à l'APMP. Aucune obligation d'adhérer.

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ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE


 

 

En préalable, vous aurez noté que cet arrêt est consécutif à un manquement d'Etat, dans le cadre de la directive 89/391 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; l'Etat membreFrance étant poursuivi pour transposition non conforme de ladite directive.

L'Europe, ainsi que vous avez pu le constater, tant dans sa volonté de protéger la sécurité et la santé des travailleurs, que dans sa volonté de condamner les contrevenants, (mais aussi dans de nombreuxautres domaines) a quand même le mérite de vouloir faire évoluer nos sociétés. La concernant, il nous semble qu'un peu plus de vérité de la part des politiques des Etats membres, ne pourrait que lui être bénéfique et par voie de conséquence, nous être bénéfique.

Mais voilà...

On ne peut pas vouloir l'Europe et ne pas respecter ses décisions.

Il faut bien l'admettre: ce n'est pas neutre.

 

Vous aurez également noté au passage que les lignes directrices relevées, tant dans la réglementation communautaireque dansla réglementation nationale, telles que toutes deux présentées dans cet arrêt,sont les lignes directrices que nous avons nous-mêmes soulignées dans notre dernier éditorial.

Ceci est quand même la démonstration d'un non-sectarisme de notre part.

 

Ceci étant, la transposition non conforme concerne - étrangement - deux sociétés dont l'Etat a la "responsabilité" et où les partenaires sociaux sont bien présents.

Vous connaissez maintenant notre point de vue sur ces partenaires sociaux.

Compte tenu de leur manque de soutien évident à l'égard des travailleurs, il est clair que ce qui arrange l'un arrange l'autre et pour être plus précis ce qui arrange l'Etat arrange les partenaires sociaux.

C'est notre point de vue et nous n'en dérogerons pas sauf quant à nous démontrer qu'enfin lesdits partenaires sociaux se préoccupent de la santé des travailleurs en France.

Ceci étant une fois encore, comme vous avez pu le constater la République française a étécondamnée sur sa seule mauvaise transposition d'une partie de la directive.

Or, dans les faits, cette directive est nullement appliquée, ainsi que nous vous l'avons expliqué sur notre dernier éditorial.

Et il n'est pas question lànon plus de déroger à ces affirmations.

Pour notre part, nous doutons fort que la Cour ait été saisie du non-respect(comme à l'accoutumée) de cette directive.

Et de nous poser la question:

Quels genres de rapports l'Etat français a-t-il bien puprésenter à la Commission, conformément à l'article 18 de la directive 89/391.

Nous avions utiliséune expression "triviale" sur notre éditorial de ce lundi 23 juin; cette expression semble prendre toute sa force.

Quoiqu'il en soit:

- depuis d'autres contraintes sont applicables aux employeurs au travers du décret 2001-97 portant sur les produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et du décret 2003-1254 portantsur le risque chimique dans sa globalité,ces deux décrets étantrestés lettres mortes;

- entretemps, dans le cadredes affaires ayant trait à l'utilisation del'amiante, l'Etat français est régulièrement condamné pour ne pas faire appliquer ses propres textes;

Ne doutez pas que l'Etat sera bientôt condamné, dans le cadre de procédures beaucoup plus nombreuses que celles engagées par les victimes de l'amiante.

La corrélation entre l'amiante et les solvants par exemple est facile à établir.

Outre le fait que ce sont tous des produits chimiques dangereux, ils sont soumis aux mêmes contraintes; ces contraintes ne sont jamais respectées et les conséquences sont rigoureusement les mêmes:

- des victimes innocentes;

- des décès inacceptables;

- un mépris absolu à l'égard des victimes tant de la part de l'Etat que des employeurs;

- la destruction de la sécurité sociale solidaire.

 

A ce sujet, nous vous avons fait part, il y a quelques semaines, de ce que les affections de longue durée (ALD) verraient leur taux de remboursement diminué.

L'actualité de ce jour vous le confirme, à la seule différence qu'il apparaît que le taux de remboursement des médicamentsdélivrés pources ALD ne sera pas diminué maistout simplement "amputé".

Depuis de très nombreuses années maintenant, il nous est sans cesse demandé de faire des efforts financiers supplémentaires pour combler le déficit de la sécurité sociale (CSG, RDS, les franchises médicales, la diminution sensible des remboursements etc...). Néanmoins, la lutte contre les maladies professionnelles, seules responsables du déficit de la sécurité sociale, n'a jamais été engagée.

Nous devons toutefois apporter un "bémol" à cette dernière remarque.

Les maladies professionnelles ne sont pas les seules responsables du déficit de la sécurité sociale; en effet le compromis sociétald'après-guerre a une responsabilité tout aussi importante.

La solution à tous ces problèmes passe par plus d'honnêteté et plus de courage de la part de notre classe politique - dans son entièreté - mais aussi - des partenaires sociaux -.

Nous ne sommes pas tenus de tout accepter.