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Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

Pour l'acquérir, vous pouvez en passer commande à l'APMP. Aucune obligation d'adhérer.

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DIRECTIVE 89/391 - ANALYSE ET COMMENTAIRES

 

Pour motiver sa directive, le Conseil a, considéré les ponts suivants:

 

- C'est en son article 118 A du traité CEE (Communauté Economique Européenne) qui prévoit, que le Conseil arrêtera par voie de directive des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

- Que cette directive ne pourra justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque Etat membre;

- Qu'il s'est avéré que les travailleurs pouvaient être exposés sur le lieu de travail et tout au long de la vie professionnelle à l'influence de facteurs ambiants dangereux;

- Qu'en février 1988, le Parlement Européen a adopté quatre résolutions invitant la commission à élaborer une directive-cadre qui servirait de base à des directives spécifiques couvrant tous les risques ayant trait au domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et des personnes vivant dans leur foyer;

- Qu'il y a trop d'accidents et de maladies professionnelles à déplorer, que des mesures préventives doivent être prises ou améliorées - sans retard - pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs;

- Que pour assurer un meilleur niveau de protection, les travailleurs ou leurs représentants doivent être informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques, qu'il est indispensable qu'ils soient à même de contribuer par une participation équilibrée à ce que ces mesures nécessaires de protection soient prises;

- Que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;

- Que les employeurs sont tenus de s'informer des progrès techniques et des connaissances scientifiques en matière de conception des postes de travail.

 

En conséquence de quoi, le Conseil a donc arrêté la présente directive:

 

Nous allons ici nous limiter à relever les principaux points de cette directive, espérant ainsi venir en aide à ceux qui ont peu de temps. (Comme d'habitude, les caractères de couleur noire relèveront du texte de la directive, les caractères en couleur verte relèveront de notre analyse et/ou de nos commentaires).

 

ARTICLE PREMIER.

Objet.

La présente directive a pour objet la mise en oeuvre de mesures visant à promovoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

A cette fin, elle comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination des facteurs de risques et d'accidents, l'information, la consultation, la participation équilbrée, la formation des travailleurs, ainsi que des lignes générales pour la mise en oeuvre desdits principes.

 

C'est déjà le premier point sur lequel la France aurait pu (et devra) être condamnée.

En effet, en termes de prévention des risques professionnels et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, force est de constater que:

- les facteursde risques ne sont pas éliminés, 18 ANSaprès que cette directive ait été publiée !

- l'information, la consultation, la participation qui plus est équilibrée n'ont jamais vu le jour;

- par voie de conséquence, la notion de: lignes générales pour la mise en oeuvre desdits principes est restée lettre morte.

 

ARTICLE DEUX.

La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs etc...).

 

Dans la réalité, le secteur public n'applique pas plus que le privé cette directive.

Souvenez-vous, dans l'un de nos précédents éditoriaux, nous vous faisions part de ce que nos griefs ne s'adressaient pas à l'adresse desseuls chefs d'entreprises, mais également (et surtout) à l'adresse del'Etat qui ne respecte pas, lui non plus, les réglementations.

 

Passons outre l'article trois qui nous donne simplement quelques définitions.

 

ARTICLE QUATRE.

Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que les employeurs, les travailleurs et les représentants des travailleurs soient soumis aux dispositions juridiques requises, pour la mise en oeuvre de la présente directive.

 

Nous n'avons pas connaissance de dispositions prises notamment au niveau des travailleurs et de leurs représentants.

 

ARTICLE CINQ.

L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

L'employeur n'est pas déchargé de ses responsabilités quand il fait appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l'entreprise.

 

Celà concerne notamment le recours à la sous-traitance.

 

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'employeur.

 

 

En termes d'obligations générales:

ARTICLE SIX.

Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur a obligation de:

- éviter les risques;

- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;

- combattre les risques à la source;

- adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travai et des méthodes de travail et de production;

 

Il est clair et indéniable que, dans le cadre de l'utilisation des produits dangereux, les employeurs ne respectent pas ces obligations.

Quant à la notion d'adaptation du poste de travail à l'homme (et non son contraire, comme les faits le démontrent) c'est, ainsi que nous l'avons publié sur un précédent éditorial, le problème de la fiche d'aptitude (décret 2001-97) que l'on demande aux médecins du travail de remplir, et ce que font la plupart d'entre eux, sans trop de scrupules.

 

- tenir comptede l'évolution de la technique;

- remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;

 

A ce jour, les employeurs ne sont toujours pas enclins à recouriraux vases clos et autres systèmes étanches, afin d'éviter les contacts, tant par inhalation que par voie dermique entre les travailleurs et les produits dangereux.

 

- prendre les mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelles;

 

Dans la réalitédes faits, ils ont recours aux équipements de protection individuelle (EPI) et non pas, bien sûr, aux équipements de protection collective.

 

- donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Dans la grande majorité des cas, même les fiches de données de sécurité ne sont pas à la disposition des travailleurs, et pour cause.

 

L'employeur doit donc évaluer le risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris, dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques et dans l'aménagement des lieux de travail.

Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, il doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé.

Sans préjudice des autres dispositions de la directive, lorsque dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des activités, coordonnner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels. Ils doivent s'informer de ces risques et en informer les travailleurs respectifs et/ou leurs représentants.

 

Là encore, celà vise le recours à la sous-traitance. Néanmoins, rein de tout ceci n'est mis en oeuvre. Nous aurons du reste l'occasion de le démontrer lors de prochains éditoriaux qui traiteront de la sous-traitance dans les métiers du "nucléaire".

 

Les mesuresconcernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entrainer des charges financières pour les travailleurs.

 

ARTICLE SEPT.

L'employeur doit désigner un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels.

 

ARTICLE HUIT.

L'employeur doit informer le plus tôt possible les travailleurs qui sont ou qui peuvent être exposés à un danger grave et immédiat sur ce risque et les dispositions prises ou à prendre en matière de protection.

Il doit prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité d'arrêter leur activité et/ou de se mettre en sécurité en quittant imédiatement le lieu de travail.

Sauf exception dûment motivée, l'employeur doit s'abstenir de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et immédiat.

Un travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de travail et/ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées.

 

ARTICLE NEUF.

L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques et déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser.

 

En matière d'utilisation des produits dangereux, celà n'est évidemment pas fait.

 

ARTICLE DIX.

L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et leurs représentants de l'entreprise ET des entreprises extérieures reçoivent toutes les informations nécessaires concernant les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de prévention concernant tant l'entreprise que chaque type de poste ou de fonction.

 

Celà n'est évidement pas fait.

 

ARTICLE ONZE.

Les employeurs consultent les travailleurs ou leurs représentants et permettent leur participation dans le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail. Celà implique:

- la consultation des travailleurs;

- le droit des travailleurs ou de leurs représentants de faire des propositions;

- la participation équilibrée conformément aux législations.

Les travailleurs ou les représentants des travailleurs sont notamment consultés au préalable et en temps utile par l'employeur sur toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé.

Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit de faire appel, conformément aux législations, à l'autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail, s'ilsestiment que les mesures prises et les moyens engagés ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au travail.

Les représentants des travailleurs doivent pouvoir présenter leurs observations lors des visites effectuées par l'autorité compétente.

 

Bien évidemment rien de tout ceci n'est appliqué.

 

ARTICLE DOUZE.

Formation des travailleurs.

L'employeur doit s'assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d'informations et d'instructions, à l'occasion:

- de son engagement;

- d'une mutation ou d'un changement de fonction;

- de l'introduction ou d'un changement d'un équipement de travail;

- de l'introduction d'une nouvelle technologie et spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.

 

Cette formation doit:

- être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition des risques nouveaux

- et être répétée périodiquement, si nécessaire.

L'employeur doit s'assurer que les travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans son entreprise ont bien reçu des instructions appropriées en ce qui concerne le risque pour la sécurité et la santé pendant les activités de son entreprise.

 

Bien sûr, tout ceci n'est pas appliqué.

 

ARTICLE TREIZE.

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur.

Signaler immédiatement à l'employeur ou aux autres travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.

De concourir conformément aux pratiques nationales avec l'employeur et/ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre l'accomplissement de toutes tâches ou exigences imposées par l'activité compétente afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

 

Ceci démontre bien, outre l'obligation morale, l'obligation juridique pour un salarié de ne pas subirmais decontester, le cas échéant, les choix et décision de som employeur, avec la garantie de ne pas subir, par définition, de préjudice.

 

Comme vous avez pu le constater à la lecture de cette directive, en son article 18, elle précise que:

- les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992;

- les Etats membres font rapport à la Commission, tous les cinq ans, sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

Ne pouvant nous imaginer que la Commission ait accepté que la France ne lui remette pas un tel rapport, tous les cinq ans,

Ne pouvant pas nous imaginer que la Commission entérine un rapport qui précise que la directive 89/391 n'est pas, dans les faits, mise en application,

Que devons nous penser une fois de plus de l'Etat membre France.