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AMIANTE ET FAUTE DE L'ETAT...

ANALYSE DU TROISIEME EXEMPLE

 

Nous sommes ici dans un cas de figure où l'Etat est déclaré "SEUL RESPONSABLE".

Requête du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité des 21 avril et 22 août 2006, auprès du Conseil dEtat.

Le Ministre demande que soient annulés des arrêts du tribunal administratif de Marseille qui avait déclaré l'Etat exclusivement responsable des conséquences dommageables de la maladie dont a été victime M. B. à la suite de son exposition à l'amiante et l'a condamané à verser diverses sommes à la famille de M.B., ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, en réparation des préjudices subis; l'Etat demandant à être responsable du tiers des préjudices subis par la famille de M.B.

Il a été considéré que si le Ministre ne contestait plus la responsabilité de l'Etat dans la survenance du dommage, et quele moyen qu'il utilise pour faire admettre que les fautes des employeurs de M.B. sont de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat de deux tiers est un moyen nouveau en appel et n'était par conséquent pas recevable. (Alors que lors du premier jugement, le Ministre avait tenté de rejeter l'entièreté de la faute sur les employeurs).

Il a été considéré également que malgré l'article L.230-2 du code du travail, les autorités publiques en charge de la prévention des risques professionnels devaient de se tenir informées des dangers... devaient prendre les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible pour éliminer les risques.

Que cependant s'il résulte de l'avis rendu par un collège de trois médecins que M. B. a contracté un mésothéliome pleural malin du fait d'une exposition à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction du dossier que l'origine du préjudice ne soit pas exclusivement imputable à l'Etat.

Que le Ministre n'est donc pas fondé à soutenir que le premier jugement a condamné l'Etat à tort.

D'autre part sur les débours que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône aurait subis, elle n'apporte aucun élément pouvant justifier de ses créances.

C'est pourquoi, le Conseil d'Etat décide:

Le recours du Minsitre de l'Emploi et de la Solidarité est rejeté.

Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône est rejeté.

L'Etat versera 2 500 euros à la famille de M.B.