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AMIANTE ET FAUTE DE L'ETAT...

ANALYSE DU DEUXIEME EXEMPLE

 

Comme dans la précédente information juridique, le Conseil d'Etat a été amené, à la demande du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité à se prononcersur le recours visant à annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, celle-ci ayant déclaré responsable l'Etat du décès d'un salarié qui avait travaillé non plus chez Sollac mais chez Eternit, dont l'intervention dans la présente affaire est rejetée.

Comme dans l'information juridique précédente, la cour administrative d'appel pour retenir que l'Etat avait commis une faute en matière de prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, avait mentionné quedepuis le milieu des années cinquante, les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer que l'exposition aux poussières d'amiante présentait de graves dangers pour les travailleurs.Elle avait relevé également que l'Etat ne démontrait pas que la réglementation du travail alors en vigueur, notamment celle relative à l'empoussièrement sur les lieux de travail permettait d'y parer et n'avait pris aucune mesure pour protéger les travailleurs contre les dangers que leur faisait courir l'inhalation des poussières d'amiante. Et qu'à partir de ces éléments, la cour avait alors considéré que le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité n'était pas fondé à prétendre que le premier arrêt attaqué (celui du tribunal administratif de Marseille) était insuffisamment motivé;

La cour avait également considéré, à l'appui des pièces du dossier remis parM. X (le salarié depuis décédé) que l'action de l'administration avait été insuffisante au regard des risques courus par les travailleurs durant la période de travail considérée, que le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité n'apportait pas la preuve que la législation du travail en vigueur durant cette période était adaptée à ces risques. La cour avait pris en compte les régles relatives à la charge de la preuveet que par conséquent le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité n'était pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué (le premier au tribunal administratif) était entaché d'erreur de droit;

Comme dans l'information juridique précédente, la cour avait tenu compte de l'article L.230-2 du code du travail, faisant obligation générale à l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité,que nonobstant il incombait aux autorités publiques chargées des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers;

La cour avait relevé que le caractère nocif des poussières d'amiante était connu depuis le début du XXème siècle et que le caractère cancérigène était connu depuis le milieu des années cinquante. Elle avait relevé également que si les autorités publiques avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes voire mortelles, dûes à l'exposition professionnelle à l'amiante, elles n'avaient pas pour autant pris les mesures les plus aptes à éliminer ou tout au moins à limiter les dangers liés à une telle exposition. La cour en a donc déduit que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et selon le Conseil d'Etat, son arrêt n'est pas entaché d'une erreur de qualification juridique;

La cour avait relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que le décès de M. X était dû à l'inhalation par ce dernier des poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il y avait donc un lien de causalité entre la faute commise par l'Etat et le décès de M. X.

C'est sur la base de ces éléments que le Conseil d'Etat DECIDE:

Article 1er: L'intervention de la Société ETERNIT est rejetée

Article 2: Le recours du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité est rejeté.

Article 3: La présente décision est notifiée au Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, à chaque membre de la famille X., et à la caisse primaire centrale d'assurances maladie des Bouches du Rhône, ainsi qu'à la Société ETERNIT.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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