IMG.jpg

Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

Pour l'acquérir, vous pouvez en passer commande à l'APMP. Aucune obligation d'adhérer.

pdfbon de commande livre

AMIANTE ET FAUTE DE L'ETAT...

COMMENTAIRES SUR LE PREMIER EXEMPLE

 

Nous avons tenu à vous informer de ce cas de "JURISPRUDENCE" afin de vous démontrer le bien-fondé de notre volonté à poursuivre en justiceles employeurs "indélicats".

Compte tenu que l'on se trouve là devant un cas de jurisprudence, celà signifie que ce jugement va servir de référence pour d'autres affaires similaires. En l'occurence, ce sera vrai dans les cas d'exposition à d'autres produits chimiques (l'amiante étant bien sûr un produit chimique parmi d'autres).

La décision dont vous avez pu prendre connaissance dans notre éditorial du 03 avril 2008 a été rendue par le Conseil d'Etat qui est, en matière administrative, la plus haute juridiction en France.

 

CE QUE NOUS RESSORTONS DE CE TEXTE:

 

1. Vous aurez noté que le Conseil d'Etat a bien pris en considération l'article L.230-2 du Code du travail, qui oblige l'employeur à assurer, de façon générale, la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. Nous vous rappelons quefaute par lui d'assurer cette protection, l'employeur tombe, le cas échéant, sous le coût de la faute inexcusable (voir notre éditorial du 01 avril: Responsabilité du chef d'entreprise). Nous vous rappelons également que dans le cadre de la faute inexcusable, ce n'est pas l'entreprise qui est poursuivie, mais le seul chef d'entreprise. Il sera poursuivi au civil, mais également au pénal.

2. Vous aurez noté qu'il ne suffit pas à l'employeur de prendre les mesures visant à la protection de la santé des travailleurs pour être dégagé de toute responsabilité. Encore faut-il que ces mesures soient effectivement adaptées au risque. A titre d'exemple, dans le cadre des opérations de nettoyage manuel avec des solvants réalisées par les travailleurs,il ne suffit pas de mettre en place des fontaines fermées pour que les VLEP valeurs limites d'exposition professionnelle soient respectées, (voir notre éditorial du 14 février: Qu'est-ce qu'une VLEP). Encore faut-il que ces fontaines soient étanches et n'exposent pas les travailleurs à des concentrations de vapeurs de solvant supérieures à la VLEP.

3. Vous aurez noté que si l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, il incombe auxautorités publiques (c'est-à-dire l'Etat) de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact. Il leur incombe également d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. Ce qui corrobore parfaitement notre explication ci-dessus, quant à des fontaines non étanches.

4. Vous aurez noté que conformément aux contraintes du décret 2003-1254 (voir notre éditorial du 15 février 2008: Décret 2003-1254), il y a une obligation d'information à l'égard des travailleurs des dangers qu'ils peuvent courir dans le cadre de leur activité professionnelle et que faute d'avoir effectivement inforé M. Xueref, il en est fait grief à l'employeur et dans le cas échéant au ministre.

5. Vous aurez constaté que faute par le ministre d'avoir pudémontrer que les mesures prises étaient adaptées au risque, le Conseil d'Etat a respecté les régles relatives à la charge de la preuve. (Voir notre éditorial du 03 mars 2008: Ce que nous ne voulons plus et ce que nous voulons) et (Voir notre éditorial du 19 mars 2008: Ce que nous ne voulons plus - suite).

6. Enfin, vous aurez remarqué que la décision du Conseil d'Etat est notifié à la caisse d'assurance maladie des Bouches du Rhône. (Voir notre éditorial du 26 février 2008: Coûts pour la Sécurité sociale).

Enfin, et vous l'aurez compris, nous destinons notre éditorial du 03 avril, par lequel nous vous apportons cette information juridique, à tous ceux qui doutent encore de l'indépendance de la justice, de l'impartialité de la justice et par conséquent du bien-fondé de notre volonté à poursuivre en justice les employeurs qui ne se soucient pas de la santé et de la vie de leurs salariés.