IMG.jpg

Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

Pour l'acquérir, vous pouvez en passer commande à l'APMP. Aucune obligation d'adhérer.

pdfbon de commande livre

AMIANTE ET FAUTE DE L'ETAT...

ANALYSE DU PREMIER EXEMPLE

 

De quoi s'agit-il ?

Un salarié, M. Serge Xueref, salarié, est décédé à la suitede son exposition à l'amiante, dans le cadre de sont travail, au sein de la société SOLLAC.

En date du 30 mai 2000, le tribunal adminsitratif de Marseille a jugé l'Etat responsable du décès de M. Serge Xueref, suite à son exposition à l'amiante.

Un appel ayant été interjeté, la cour administrative "d'appel" de Marseille a rejeté l'appel, en date du 18 octobre 2001.

"Pugnace", le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité a alors demandé au Conseil d'Etat:

- D'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille;

- D'annuler ce jugement et rejeter la demande que la famille Xueref avait présentée devant le tribunal administratif de Marseille étant entendu que si l'Etat devait être reconnu responsable, déterminer alors sa part de responsabilité (tentant ainsi de minimiser cette responsabilité).

 

Pour rendre sa décision, le Conseil d'Etat l'a motivée comme suit:

1. Il a considéré que la cour administrative d'appel de Marseille avait relevé,pour pouvoir dire que l'Etat avait commis une faute en matière de prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à l'amiante, malgré les mesures prises en matière de prévention depuis 1977 sur le lieu de travail de M. Xueref et malgré la conformité de ces mesures par rapport aux directives communautaires que:

-LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, dans sa demande auprès du Conseil d'Etat, n'établissait pas que les autorités publiques avaient prévenu de manière satisfaisante, (compte tenu qu'elles disposaient déjà à l'époque de suffisamment de données scientifiques), les travailleurs sur les risques qu'ils encouraient en étant exposés à l'amiante;

- Que l'Etat n'avait fait faire aucune étude avant 1995afin de s'assurer que les mesures prisesdepuis 1977,même si elles étaient conformes aux directives européennes, étaient adaptées au risque, connu et grave, que comportait une telle exposition;

- Que lacour d'appel avait ainsi indiqué, compte tenu des données scientifiques connues et compte tenu des arguments de la famille Xueref, les raisons pour lesquelles elle estimait que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité;

- Qu'en particulier la cour administrative d'appel avait estimé que la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée pour toute la période durant laquelle M. Xueref avait été exposé à des produits contenant de l'amiante;

- Que dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'était pas fondé à soutenir que l'arrêtdu 30 mai 2000 du tribunal administratif de Marseille, n'était pas suffisamment motivé.

 

2.Il a considéréque:

-Les pièces remises aux juges par M. Xueref démontraient que l'action de l'administration avait été insuffisante au regard des risques encourus par les travailleurs durant la période considérée;

- Que leministre n'avait apporté aucun élément de nature à établir que les mesures prises à partir de 1977 étaient adaptées au risque encourus par les travailleurs tels que M. Xueref;

La cour administrative d'appel avait respecté les régles relatives à la charge de la preuve et que par conséquent le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'était pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué (celui du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Marseille) était entaché d'erreur de droit.

 

3. Il a considéré que si, en application de la législation du travail, désormais codifiée à l'article L.230-2 du Code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers.

 

4. Il a considéré que la cour d'appel ayant relevé que:

-Si des mesures ont été prises à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l'inhalation de poussières d'amiante, il n'est pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui, comme M. Xueref travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l'amiante;

- Qu'aucune étude n'avait été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient pour les travailleurs les produits contenant de l'amiante, alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de décès liés à l'exposition à l'amiante ne cessait d'augmenter depuis le milieu des années cinquante, la cour administrative d'appel s'était livrée à une appréciation "souveraine" des pièces du dossier et que cette appréciation ne pouvait être discutée devant le juge de cassation, compte tenu de l'absence d'éléments contradictoires;

- Qu'en conséquence de ces constatations, et de la carence dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité;

- Que la cour administrative d'appel de Marseille n'avait pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

 

5. Il a considéré que:

- La cour d'appel après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise joint au dossier, que le décès de M. Xuaref était dû au fait qu'il avait été exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, la cour d'appel donc avait suffisamment motivé son arrêt sur ce point et qu'elle ne s'était pas trompée en admettant qu'il y avait un lien direct entre la faute commise par l'Etat et le décès de M. Xuaref.

 

6. Il a considéré que le moyen soulevé par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et tiré de ce que le comportement de la société SOLLAC, employeur de M. Xueref, serait de nature à atténuer, voire à exclure la responsabilité de l'Etat est nouveau en cassation et n'est, par conséquent, pas recevable.

 

7. Il a considéré qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

DECIDE:

Article 1er: Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.

Article 2: La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, à Mme Clara Xueref, à Mlle Malorie Emmanuelle Xueref et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

DANS NOTRE PROCHAIN EDITORIAL, NOUS FERONS NOS COMMENTAIRES ET VOUS APPORTERONS LES EXPLICATIONS QUI S'IMPOSENT.