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Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

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 DECRET 2003-1254

RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE


 

NOUS SERONS UN PEU "LONG"... MAIS CE DECRET EST TRES IMPORTANT

( C'EST CELUI QUI EST REGULIEREMENT PASSE SOUS SILENCE )


 Décret 2003-1254


Article R.231-54-1. Pour l'application de la présente, sont considérés comme:

1° Activité impliquant des agents chimiques: tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits;

2° Agent chimique: tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit mis ou non sur le marché.

3° Agent chimique dangereux:

a) Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l'article R.231-51.

b) Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'une préparation, peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieude travail, ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des dispositions prises en application du 2° de l'article L.231-2 et de l'article L.231-7 prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.

4° Danger: propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible;

5° Risque: probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition;

6° Surveillance de la santé: évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques, sur le lieu de travail;

7° Valeur limite biologique: limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou indicateur d'effet;

8° Valeur limite d'exposition professionnelle: sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur ou au cours d'une période de référence déterminée;

Article R.231-54-2.Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, au sens de l'article R.231-54-1, l'employeur procède, conformément aux dispositions du III de l'article L230-2 (voir notre éditorial sur le décret 2001-1016, - définition de l'article L.230-2 du code du travail ),à l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécuritté de deux-ci.

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, Y COMPRIS LES SERVICES MAINTENANCE ET ENTRETIEN. Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, l'évaluation prend en compte les risques combinés de l'ensemble de ces agents.

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique, prévu à l'article L.230-1. ( Voir notre éditorial du 13 février: décret 2001-1016 ).

Article R.231-54-3. L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux:

1° En concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées;

2° En prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques dangereux ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des tavailleurs...

3° En concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.

Article R.231-54-4. I.L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel:

1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, tels que notamment leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables;

2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques;

3° Reçoivent une formation et des informations quant aux précautions à prendre afin d'assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail...

II. Lesrésultats de l'évaluation des risques chimiques prévue à l'article R.231-54-2 sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise, ainsi qu'au médecin du travail...

Article R.231-54-6. Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être SUPPRIME.

En cas d'impossibilité, le risque est réduit au minimum par:

1° La substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique (non dangereux) ou par UN PROCEDE NON DANGEREUX ou moins dangereux;

2° Lorsque la substitution n'est pas possible au regard de la nature de l'activité ou de l'évaluation des risques, par lamise en placede procédés de travail et des contrôles techniques appropriésainsi quel'utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.

Article R.231-54-15. L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction... Chaque travailleur concerné est informé de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant. Le double de cette fiche est transmise au médecin du travail... En cas d'examens médicaux, toujours à la charge de l'employeur, chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a bénéficié... Le travailleur peut contester les mentions portées sur la fiche d'exposition, auprès de l'inspecteur du travail, dans les quinze jours qui suivent la délivrance de la fiche d'exposition...

Le dossier médical doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition... Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.

Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre, à charge pour lui de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.

Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux tels que définis au I(a) du présent article, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.

REMARQUE. Le I(a) mentionné ci-dessus, relève de la même incohérence que celle que nous avons évoquée dans le décret 2001-97, à savoir: un travailleur ne peut être exposé à des agents chimiques dangereux que s'il a fait l'objet d'un examen médical attestant qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. (SUPERMAN EN QUELQUE SORTE).

Ceci dit, et de toute évidence, si ce décret 2003-1254 était effectivement appliqué et donc respecté par les employeurs, mais aussi l'état et certaines administrations, la grande majorité des maladies professionnelles ne seraient plus qu'un mauvais souvenir.