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Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

Pour l'acquérir, vous pouvez en passer commande à l'APMP. Aucune obligation d'adhérer.

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DECRET 2001-1016

PORTANT SUR LE DOCUMENT UNIQUE

 

La catastrophe d'AZF en septembre 2001... Vous vous souvenez?

Oui bien sûr, surtout les Toulousains.

Ce genre de catastrophe pouvant se produire sur de nombreux autres sites industriels français, parfois même avec des conséquences plus graves encore, très vite la décision a été prise de se protéger juridiquement contre les comportements, nous dirons égocentriques, de certains industriels.

Qu'est-ce que le décret 2001-1016?

C'est un décret portant sur la création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). Il est entré en vigueur le 07 Novembre 2002.

 

PRINCIPE DE PREVENTION.

ARTICLE 1er. Au titre III du livre II du code du travail (partie réglementaire), il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé:

Article R.230-1. L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III(a) de l'article L.230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L.236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail, est recueillie.

Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L.236-1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.236-4.

Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la dispositon des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou à défaut des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.

Il est également tenu sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes au 4e de l'article L231-2.

Article 2. Il est ajouté après l'article R.263-1 du code du travail un article R.263-1-1 ainsi rédigé:

Article R.263-1-1. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R.230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.

COMMENTAIRES APMP:

Ce document unique sert à matérialiser l'évaluation à priori des risques qui incombe à l'employeur depuis la loi N° 91-1414 du 31 décembre 1991 qui a introduit l'article L.230-2. Cette obligation d'évaluation des risques n'était en effet jusqu'à présent pas assortie de dispositions relatives à la matérialisation des résultats.

Pour que vous puissiez mieux comprendre...

Définition de l'article L.230-2:

I. Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérerà la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

II. Le chef d'établissement met en oeuvre les mesures prévues au paragraphe ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants:

a) Eviter les risques

b) Evaluer les risques qui ne peuvent être évités

c) Combattre les risques à la source

d) Adapter le travail à l'homme (ET NON L'INVERSE) en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique

f) Remplacer ce qui est dangereux par ce quiest moinsdangereux (POURQUOI PAS, PAR CE QUI N'EST PAS DANGEREUX )

g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation de travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants

h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles

i) Donner les instructions appropriées au travailleurs

III Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement:

a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postesde travail; à la suite de cette évaluation, et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

b) Lorsqu'il confie une tâche à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé.

 

Ce qu'il faut savoir également.

Dans sa circulaire DRT N° 2001/5, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité s'adressant à:

- Messieurs les préfets de région

- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail

- Mesdames et Messieurs les préfets de département

- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail

- Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail...

POSITION DU MINISTERE.

Rappel des principes affirmés. A plusieurs reprises, j'ai tenu à rappeler un certain nombre de points structurant le positionnement de l'aministration du travail sur une question qui constitue le socle même de son action protectrice:

- Il faut poser la sécurité des salariés comme condition première de la sécurité environnementale. Il s'agit d'éviter absolument d'opposer sécurité des travailleurs et sécurité des populations, les travailleurs devant être placés au coeur de laréflexion sur la sécurité, car ils sont au premier plan et les plus touchés.

- Il convient de refuser une logique de strict transfert de risques: la délocalisation éventuelle de certains établissements à risques ne saurait apporter une réponse aux questions de sécurité dans le travail et pourrait même se traduire par des risques accrus pour les salariés et pour l'environnement durant le transport des matières dangereuses, par exemple.

- La volonté de préserver l'emploi et d'oeuvrer au développement d'emplois de qualité passe par la prévention des risques professionnels afin de garantir la sécurité et la santé au travail.

 

COMMENTAIRES APMP:

Au même titre que le communiqué de presse de Gérard LARCHER est resté sans suite, ce courrier du Ministère est également resté sans suite pour ce qui touche la santé et la sécurité des travailleurs.