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Découvrez le livre du Président de L'APMP qui s'intitule "Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale".

Il porte à votre connaissance tout ce que vous cachent "impunément":

- la classe politique dans son entièreté

- l'administration et autres organismes publics et...

- les syndicats.

L'auteur a tenu à informer ses lecteurs des agissements qui détruisent notre système de santé.

Pour l'acquérir, vous pouvez en passer commande à l'APMP. Aucune obligation d'adhérer.

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Décret 2001-97 

Portant sur les produits C M R

(cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction)



RAPPEL.

Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de ce décret sur notre site, en cliquant sur: "liens utiles" puis sur: décret 2001-97

REMARQUE IMPORTANTE.

Avant de développer le contenu de ce décret, voici "en gros", (car nous reviendrons plus en détails sur ces explications en fin d'éditorial), l'interprétation que nous en faisons...

Selon ce décret, les produits C M R (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques = toxiques pour la reproduction) ne sont pas interdits. Il y a simplement obligation pour l'employeur de substituer le produit C M R utilisé, par un autre produit non C M R, et pour autant que ce soit possible techniquement. (Rappel: nous sommes en 2001, le décret 2003-1254 du 23 décembre 2003 portant sur le risque chimique dans sa globalité, n'est donc pas encore sorti).

Dans les cas où cette substitution n'est pas possible techniquement, l'utilisation des produits C M R est autorisée, à condition que les travailleurs ne soient pas exposés aux produits C M R, dans des conditions qui pourraient mettreleur santé en péril, autrement dit à condition de ne pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelles de ces produits.

Article 2 du décret 2001-97.

Article R.231-56 du Code du Travail:

Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée, en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur et au cours d'une période de référence déterminée.

COMMENTAIRES APMP:

Pour votre parfaite information, les produits chimiques et plus particulièrement les solvants, dans leur quasi-totalité, sont dotés d'une V L E et d'une VME;

V L E = valeur limite d'exposition, c'est-à-dire: valeur à ne pas dépasser dans un laps de temps court (environ 15 minutes), sous peine d'exposer sa santé aux effets du produit chimique utilisé.

V M E = valeur moyenne d'exposition, c'est-à-dire V L E mais dans un temps défini (8 heures par jour, par exemple). Nous dirons que c'est la V L E P telle que reprise dans les textes.

Une V M E est toujours plus contraignante qu'une V L E. Il est évident qu'il sera toujours plus dangereux d'être exposé à un danger durant 8 heures par jour, plutôt que quelques minutes.

Article 3 du décret 2001-97.

Lors de l'appréciation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des salariés doivent être prises en compte, y compris l'absorption percutanéeou transcutanée.

Article 6 du décret 2001-97.

Article R.231-56-4-1.1

I Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites doivent être effectués, au moins une fois par an, par un organisme AGREE, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l'exposition habituelle du salarié. La stratégie de prélèvement est effectuée par l'employeur, après avis de l'organisme AGREE, prévu ci-dessus, du médecin du travail, du comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

II Le dépassement des valeurs limites fixées par décret en application du 2° de l'article L.231-2 et de l'article L.231-7 doit sans délai entraîner un nouveau contrôle dans les mêmes conditions; si le dépassement est confirmé, LE TRAVAIL DOIT ETRE ARRETE AUX POSTES DE TRAVAIL CONCERNES jusqu'à la miseen oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.

III Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, doit être suivie d'un nouveau contrôle, dans un délai de quinze jours.

IV Le résultat de l'ensemble de ces contrôles sont communiqués par le chef d'établissement au médecin du travail et au comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 7 du décret 2001-97.

Afin de maintenir ou de restaurer les conditions de salubrité des zones de travail, l'élimination des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproducton doit s'effectuer sans créer de nouveaux risques pour les travailleurs de l'établissement ou l'environnement de ce même établissemert.

COMMENTAIRES APMP:

Il faut rappeler dans quel contexte ce décret qui, à l'origine, est une Directive Européenne a été rédigé.

1. Force est de constater, dans nos sociétés, une réelle explosion des maladies professionnelles et notamment des cancers. (Voir notre deuxième éditorial).

2. Nous constatons également une réelle prise de conscience quant à la responsabilité des produits chimiques utilisés en entreprises. (Voir également notre deuxième éditorial).

3. Cette prise de conscience est telle que des réglementations, visant à la protection des salariés sur leurs lieux de travail, encadrent aujourd'hui l'utilisation de ces produits.

4. Nous connaissons par ailleurs le coût moyen d'un cancer professionnel pour la Sécurité sociale (entre 300 000 € et 1 000 000 €) selon les cas. Nous reviendrons sur ce point lors d'un prochain éditorial.

Malgré celà, rien ne change...

De nombreuses publications, nous abreuvent d'informations sur la gravité de la situation, allant parfois jusqu'à nous préciser que nous sommes assis sur une bombe sanitaire à retardement, dix fois plus importante que celle provoquée par l'amiante, ce que pour notre compte, nous corroborons parfaitement.

Des réglementations, comme le décret C M R, aujoud'hui existent, mais elles ne sont pas respectées.

Et nous nous demandons même comment celà pourrait changer puisque: alors que pour toute réglementation visant " la France d'en bas " il existe des sanctions en cas de non-respect; le législateur ne semble pas avoir prévu de sanctions en cas de non-respect du décret C M R . (Nous mettrons toutefois un bémol à cette affirmation et vous en comprendrez les raisons, à la lecture de notre éditorial sur le décret 2001-1016).

Sur ce que nous appelons les "incohérences" du décret 2001-97: (voir notre dernier éditorial)

Si la principale mesure de ce décret est "in fine" d'interdire tout contact entre un salarié et un produit C M R (mesure pour le moins louable), certaines autres mesures semblent aller dans l'intérêt exclusif des employeurs et non plus des salariés.

En effet, comment interdire tout contact entre un salarié et un produit C M R et en même temps venir préciser (Article 11 du décret)

L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités pour lesquelles l'évaluation des risques met en évidence un risque concernant la santé ou la sécurité en précisant la nature de l'exposition et sa durée, ainsi que son degré...

L'employeur établit pour chacun des travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes:

a)- La nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail,

b)- Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle au poste de travail, ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles,

c)- Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant; le double de cette fiche devant être remise au médecin du travail.

LE COMBLE...

Article 12 du décret 2001-97.

Article R.231-56-11 du Codedu Travail

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'i l ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

POUVEZ-VOUS IMAGINER UN PNEUMOLOGUE DELIVRER A SON PATIENT UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'IL NE PRESENTE PAS DE CONTRE-INDICATION AU TABAGISME.